Accélération de la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’

Un décret lié à la loi contre la fraude aux aides publiques, appelée « loi Cazenave », va bientôt être soumis à consultation.

Ce décret précise de nouvelles mesures concrètes pour renforcer la lutte contre ces fraudes :
• créer au sein de l’ANAH, une commission des sanctions unique et compétente pour traiter les fraudes aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement des ménages « Mon Accompagnateur Rénov’ ;
• renforcer les outils nécessaires à l’ANAH pour assurer le refus de nouvelles demandes d’aide ou d’agrément à des Accompagnateurs Rénov’ frauduleux ;
• renforcer les sanctions financières – jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires (et 6 % en cas de récidive) à l’encontre des acteurs frauduleux ;
• rendre publiques sur le site Internet de l’ANAH les sanctions prononcées selon un principe de « Name and Shame » ;
• permettre aux ménages de résilier de plein droit et sans surcoût le contrat qu’ils auraient passé avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément ;
• et surtout de territorialiser l’agrément octroyé par l’ANAH aux opérateurs du dispositif « MonAccompagnateurRénov’ », ces derniers devant obligatoirement justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique.